Après un processus législatif initié par la Law Commission, l'Arbitration Act 2025 est entré en vigueur le 1er août 2025, marquant une mise à jour majeure du droit anglais de l'arbitrage. Voici 5 points à noter.

La fin de l'insécurité Enka v. Chubb

Jusqu'ici, aux termes de la jurisprudence Enka v. Chubb, en l'absence de choix exprès, la loi régissant le contrat principal s'appliquait généralement à la convention d'arbitrage (Enka Insaat Ve Sanayi A.S. v OOO Insurance Company Chubb [2020] UKSC 38).

Le changement

L'Acte introduit une règle par défaut : la loi de la convention d'arbitrage est celle du siège de l'arbitrage sauf choix exprès des parties.

Pourquoi c'est important

Si vous choisissez Londres comme siège, c'est le droit anglais qui régira la validité de votre clause, évitant ainsi l'application involontaire d'une loi étrangère potentiellement moins favorable à l'arbitrage.

L'arme contre les procédures frivoles : le summary disposal

Les arbitres hésitaient à rejeter des demandes fantaisistes par peur de recours pour déni de justice, menant à des procédures longues et coûteuses alors même qu'il était su dès l'origine que les demandes n'avaient pas de chance d'aboutir.

Le changement

S'inspirant des procédures de summary judgment des tribunaux étatiques, la réforme consacre le pouvoir des arbitres de rejeter de manière accélérée les demandes ou moyens de défense qui n'ont « aucune chance réelle de succès ».

Pourquoi c'est important

Cette innovation répond à une critique récurrente sur l'allongement des procédures et l'augmentation de leurs coûts malgré l'inanité de certains arguments.

Le conseil pratique

C'est le bouton « arrêt » des procédures abusives ou sans fondement.

Transparence : un devoir de divulgation 2.0

L'arrêt Halliburton v. Chubb impose le devoir de révélation des conflits d'intérêts (Halliburton Company v Chubb Bermuda Insurance Ltd [2020] UKSC 48).

Le changement

Le devoir de transparence des arbitres est désormais gravé dans le marbre. L'obligation pour ceux-ci de révéler toute circonstance dont ils ont connaissance, ou devraient raisonnablement avoir connaissance, susceptible de faire naître des doutes légitimes sur leur impartialité est impérative et s'applique dès que l'arbitre est approché, et non seulement une fois nommé.

Pourquoi c'est important

Cela sécurise la sentence finale ; il y a moins de risques qu'une décision soit annulée deux ans plus tard parce qu'un arbitre avait un lien caché avec une partie.

Le conseil pratique

Lors de la constitution du tribunal, exigez systématiquement une déclaration d'indépendance et d'impartialité conforme à la Section 23A de l'Acte pour verrouiller l'impartialité des arbitres.

Pouvoirs du juge d'appui : les tiers dans la boucle

Il est parfois difficile de forcer une banque ou un tiers à produire un document fondateur pour la procédure arbitrale.

Le changement

L'Acte modifie la Section 44 de l'ancien Arbitration Act de 1996 pour clarifier et étendre les pouvoirs des tribunaux anglais pour soutenir l'arbitrage. Le juge a dorénavant le pouvoir d'ordonner à des tiers à l'arbitrage de produire des documents et d'enjoindre à des tiers de prendre des mesures.

Pourquoi c'est important

Nombre de procédures souffrent d'un manque d'éléments probatoires qui sont pourtant disponibles. Ce changement permet de débloquer la situation.

Le conseil pratique

Si un document au soutien de vos demandes existe entre les mains d'un tiers — on pense notamment aux établissements bancaires — ou si une mesure doit être ordonnée pour maintenir un statu quo avant décision au fond du litige, il ne faut plus hésiter à solliciter du juge d'appui qu'il en ordonne les mesures qui s'imposent en cas d'urgence pour préserver vos droits.

La rationalisation du contrôle des sentences sur la compétence : on ne rejoue plus le match

En vertu du principe de compétence-compétence, le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence, mais le juge étatique du siège aura le dernier mot. Jusqu'alors, les parties pouvaient (i) contester la compétence du tribunal avant que le tribunal ne statue sur la question (Section 32 de l'Arbitration Act 1996) et/ou (ii) contester la sentence rendue par le tribunal sur sa propre compétence, ou sur le fond du litige, au motif de l'incompétence du tribunal (Section 67 de l'Arbitration Act 1996).

La Supreme Court avait ouvert la porte à un réexamen complet de novo alors même que la question avait déjà fait l'objet d'un débat devant le tribunal arbitral. Une contestation au titre de la Section 67 donnait lieu à un « full rehearing » devant le juge permettant aux parties de présenter de nouveaux arguments, prétentions et fondements ainsi que de nouveaux éléments de preuve (Dallah v Pakistan [2010] UKSC 46).

Le changement

L'Acte propose une approche plus restrictive des recours fondés sur la compétence du tribunal (Section 32 et Section 67). Si le tribunal arbitral a déjà statué sur sa compétence, même au moyen d'une sentence partielle, la contestation fondée sur la Section 32 ne peut être introduite ; seul le recours fondé sur la Section 67 est recevable. Or, l'Acte modifie également la Section 67 et s'écarte de la position retenue dans l'arrêt Dallah v Pakistan. Désormais, il n'y aura pas de nouvel examen : ni arguments nouveaux, ni nouveaux éléments de preuve, à moins que le demandeur n'en ait pas eu connaissance auparavant et n'ait pu, avec une « diligence raisonnable », en avoir connaissance.

Pourquoi c'est important

Ces précisions permettront d'éviter que les parties n'utilisent le recours fondé sur la Section 67 comme un second recours après avoir déjà cherché à présenter la demande sur le fondement de la Section 32. En outre, le recours sous la Section 67 ne permettra qu'un contrôle des éléments sur lesquels le tribunal aura déjà statué. Ces changements renforcent donc l'autorité attachée à la sentence du tribunal quant à sa compétence.

Le conseil pratique

La stratégie change donc radicalement : ne gardez pas de munitions en réserve pour le tribunal étatique anglais car celles-ci s'avèreraient irrecevables devant lui. Si vous découvrez une preuve tardivement, documentez avec diligence le moment de sa découverte afin de pouvoir justifier du fait que vous l'introduisez après le début du litige.

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